Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
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