Titre TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ENTREPRISES ASSURANT LA RESTAURATION DANS LES TRAINS OU L'AVITAILLEMENT OU EXPLOITANT LES PLACES COUCHÈES DANS LES TRAINS›Chapitre Chapitre II : Personnel d'encadrement›Sect. Section 3 : Cadres dirigeants.
Art. 22
En vigueur depuis le 4 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail, les dispositions du présent décret concernant les conditions de travail, les repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les jours fériés ne sont pas applicables aux cadres dirigeants.
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Prolegi/LEGITEXT000005650773#art-22