Art. 8
En vigueur depuis le 13 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE Grades et échelons SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle 7e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire Contrôleurs du travail de classe supérieure Contrôleurs du travail de classe supérieure 8e échelon 6e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Contrôleurs du travail de classe normale Contrôleurs du travail de classe normale 13e échelon 12e échelon 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon
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Prolegi/LEGITEXT000005654721#art-8