Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de la prime d'expérience et les modalités d'application du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005667603#art-3