Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé peuvent bénéficier d'une prime d'expérience, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils ont acquis plusieurs années de pratique professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005667603#art-1