Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 , Art. 19 A abrogé les dispositions usivantes : Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 , art. 20, art. 23 à art. 26, art. 29 à art. 31 et art. 33.
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Prolegi/LEGITEXT000005669875#art-10