DECRET · n° 2003-944

Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible.

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Art. 8

En vigueur depuis le 4 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 3, 4, 12, 16 et 17 du décret du 15 octobre 1985 susvisé sont abrogés.

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legi/LEGITEXT000005669875#art-8

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