Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du chapitre 2 du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005677401#art-1