Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005677401#art-2