Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
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Prolegi/LEGITEXT000005856301#art-1