Titre TITRE IV : DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION.
Art. 21 bis
En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis par un ouvrier dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité au cours de la période de dix ans précédant son affiliation au régime du présent décret sont comptabilisés comme des services accomplis dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 21.
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Prolegi/LEGITEXT000005856403#art-21-bis