Titre TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 50

En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 8, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque l'affiliation est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des contrôles et jusqu'au 31 décembre 2008. II.-Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension, par dérogation au premier alinéa de l'article 13 : ANNÉE au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à l'article 21-I NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension () Jusqu'en 2003 150 2004 152 2005 154 2006 156 2007 158 2008 160 III.-Jusqu'au 31 décembre 2019, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant : 1. Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 16 ; 2.L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation au troisième alinéa du II de l'article 16. ANNÉE au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à l'article 21-I TAUX du coefficient de minoration par trimestre (1 er alinéa du II de l'article 16) AGE AUQUEL le coefficient de minoration s'annule, exprimé par rapport à la limite d'âge (troisième alinéa du II de l'article 16) Jusqu'en 2005 Sans objet Sans objet 2006 0,125 % Limite d'âge moins 16 trimestres 2007 0,25 % Limite d'âge moins 14 trimestres 2008 0,325 % Limite d'âge moins 12 trimestres 2009 0,5 % Limite d'âge moins 11 trimestres 2010 0,625 % Limite d'âge moins 10 trimestres 2011 0,75 % Limite d'âge moins 9 trimestres 2012 0,875 % Limite d'âge moins 8 trimestres 2013 1 % Limite d'âge moins 7 trimestres 2014 1,125 % Limite d'âge moins 6 trimestres 2015 1,25 % Limite d'âge moins 5 trimestres 2016 1,25 % Limite d'âge moins 4 trimestres 2017 1,25 % Limite d'âge moins 3 trimestres 2018 1,25 % Limite d'âge moins 2 trimestres 2019 1,25 % Limite d'âge moins 1 trimestre IV.-Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur du présent décret sont revalorisées dans les conditions de l'article 15 à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'au 31 décembre 2013, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux 1° et 2° de l'article 18, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du 3° du même article : POUR LES PENSIONS liquidées en : LORSQUE LA PENSION rémunère quinze années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à : DU MONTANT correspondant à la valeur, au 1er janvier 2004 de l'indice majoré : CETTE FRACTION étant augmentée de : PAR ANNÉE supplémentaire de services effectifs de quinze à : ET, PAR ANNÉE supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à quarante années, de : 2003 60 % 216 4 points Vingt-cinq ans Sans objet 2005 59,7 % 217 3,8 points Vingt-cinq ans et demi 0,04 point 2004 59,4 % 218 3,6 points Vingt-six ans 0,08 point 2006 59,1 % 219 3,4 points Vingt-six ans et demi 0,13 point 2007 58,8 % 220 3,2 points Vingt-sept ans 0,21 point 2008 58,5 % 221 3,1 points Vingt-sept ans et demi 0,22 point 2009 58,2 % 222 3 points Vingt-huit ans 0,23 point 2010 57,9 % 223 2,85 points Vingt-huit ans et demi 0,31 point 2011 57,6 % 224 2,75 points Vingt-neuf ans 0,35 point 2012 57,5 % 225 2,65 points Vingt-neuf ans et demi 0,38 point 2013 57,5 % 227 2,5 points Trente ans 0,5 point Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au 2° de l'article 18 prend en compte les bonifications prévues à cet article, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, autres que celles obtenues pour services militaires au titre du c et du d de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la limite de : 1° Cinq ans de bonifications en 2004 ; 2° Quatre ans de bonifications en 2005 ; 3° Trois ans de bonifications en 2006 ; 4° Deux ans de bonifications en 2007 ; 5° Un an de bonifications en 2008.

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legi/LEGITEXT000005856403#art-50