Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 13
En vigueur depuis le 8 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005857039#art-13