Art. 2-1
En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative.
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