Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005858449#art-3