Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs services de l'Etat confient à un autre service de l'Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement de leurs missions.
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Prolegi/LEGITEXT000005859928#art-1