Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services intéressés. Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation. La délégation de gestion est publiée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005859928#art-2