Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service commun à la police et à la gendarmerie nationale dénommé "centre automatisé de constatation des infractions routières" (CACIR). Ce service à compétence nationale est implanté à Rennes (Ille-et-Vilaine). Il est rattaché, pour emploi, à la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur. Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense fixe les modalités de fonctionnement de ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000005860050#art-1