Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre automatisé de constatation des infractions routières a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 130-9 susvisé du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000005860050#art-2