Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Une conférence maritime placée sous la présidence du préfet maritime assiste celui-ci dans l'exercice de son action de coordination et d'information. Elle est constituée des chefs des services des administrations dotées d'attributions en mer et sur le littoral. En fonction de l'ordre du jour, les préfets de zone de défense, de région et de département assistent à la conférence maritime. Les représentants des collectivités territoriales peuvent y être conviés. Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions d'application de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000005765314#art-4