Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent décret constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000005864456#art-1