Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005864456#art-2