Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 6
En vigueur depuis le 19 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour ce qui concerne le diphényléther, dérivé pentabromé, des systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, les dispositions de l'article 5 sont applicables à partir du 1er avril 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005873842#art-6