Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de médecine de prévention existant à France Télécom exercent à titre transitoire les missions des services de santé au travail régis par le titre IV du livre II du code du travail jusqu'à l'obtention de l'agrément mentionné à l'alinéa ci-dessous. La demande de l'agrément prévu à l'article R. 241-7 du code du travail est adressée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente avant le 31 décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005877761#art-2