Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires de France Télécom, l'avis émis par le médecin de prévention, en application de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 susvisé, est donné par le médecin du travail assurant les services de santé au travail en application du titre IV du livre II du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005877761#art-4