Titre TITRE Ier : INTÉGRATION D'AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.
Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005880512#art-3