Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 6
En vigueur depuis le 26 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent occupant un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000005883181#art-6