Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 7
En vigueur depuis le 26 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La fonction d'inspecteur général des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut être confiée à un ministre conseiller pour les affaires économiques. Par dérogation à l'article 4, la nomination à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques intervient alors pour une période de cinq ans non renouvelable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005883181#art-7