Sect. Dispositions communes.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture fixe le montant de chaque prime et indemnité prévue par le présent décret. Une délibération du conseil d'administration fixe le montant des astreintes versées aux agents contractuels de droit public.
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Prolegi/LEGITEXT000005896272#art-10