Sect. Indemnité d'astreinte.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la période d'astreinte comprend un jour férié, les montants sont majorés de 50 % dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005896272#art-7