Sect. Prime d'encadrement.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils exercent des fonctions d'encadrement, les agents contractuels de droit public classés dans la catégorie d'emploi 1 ou dans la catégorie d'emploi 2 mentionnées au décret du 7 mars 2003 susvisé et les fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau équivalent peuvent percevoir une prime d'encadrement annuelle indexée sur la valeur du point fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005896272#art-2