Sect. Prime d'encadrement.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du directeur général de l'établissement, assortie d'un rapport faisant apparaître le nombre de personnes encadrées ainsi que l'étendue des responsabilités et délégations qui s'attachent à ces postes, notamment en matière d'évaluation et d'avancement, le conseil d'administration de chacun des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret arrête la liste des postes ouvrant droit à la prime d'encadrement, le niveau de prime affecté à chacun d'eux ainsi que le nombre de parts variables liées aux résultats obtenus dans l'emploi et aux sujétions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005896272#art-4