Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I (non reproduite, voir JO du 12/02/2004 pages 2859 et 2860) au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005765355#art-2