DECRET·n° 2004-131·11 février 2004
Décret n°2004-131 du 11 février 2004 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
En vigueur depuis le 11 février 2004 5 articles 5 versions historisées
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