Art. 7
En vigueur depuis le 8 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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