Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 48
En vigueur depuis le 23 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7 à 12, 24 à 25, 28, 34 à 36 et 39 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005943027#art-48