Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des événements d'importance majeure afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre.
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Prolegi/LEGITEXT000005949148#art-1