Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 10
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera la liste des événements d'importance majeure et les conditions de leur retransmission télévisée pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, en prenant notamment en considération les spécificités de chacune de ces collectivités et les particularités techniques de la diffusion télévisée outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005949148#art-10