Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 9
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Saisi par un éditeur de services de télévision ou de sa propre initiative, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre un avis sur les conditions d'application des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005949148#art-9