Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet à cette date à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une copie des dossiers déposés avant le 1er janvier 2005 en vue de la fixation par l'union du taux de participation de l'assuré.
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Prolegi/LEGITEXT000005952018#art-3