DECRET·n° 2004-1398·23 décembre 2004
Décret n°2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 23 décembre 2004 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne