DECRET · n° 2004-142
Décret n°2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.
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Titre TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME.

Art. 10

En vigueur depuis le 14 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 11 à 21 du présent décret.
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legi/LEGITEXT000005765373#art-10

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