Titre TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS›Chapitre Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes›Sect. Section 4 : Reclassement
Art. 18-1
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification de la nomenclature mentionnée au second alinéa de l'article 1er, il est procédé dans les conditions prévues par la présente section au reclassement des experts inscrits sur les listes sous des rubriques affectées par la modification. Le reclassement d'un expert est sans incidence sur la durée de son inscription sur la liste.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-18-1