DECRET·n° 2004-1463·23 décembre 2004

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

En vigueur depuis le 23 décembre 2004 53 articles 53 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

titolo TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTSTITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS

capo Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription.Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5

capo Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listesChapitre II : Procédure d'inscription sur les listes

sezione Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel.Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale.Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale.

Art. 17 Art. 18

sezione Section 4 : ReclassementSection 4 : Reclassement

Art. 18-1 Art. 18-2 Art. 18-3 Art. 18-4

sezione Section 4 : Dispositions communes.Section 4 : Dispositions communes.

Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 5 : Dispositions communes.Section 5 : Dispositions communes.

Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo TITRE II : OBLIGATIONS DES EXPERTS.TITRE II : OBLIGATIONS DES EXPERTS.

Art. 22 Art. 23

titolo TITRE III : DISCIPLINE.TITRE III : DISCIPLINE.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 33 Art. 34 Art. 34-1 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38-1 Art. 38-2 Art. 38-3 Art. 38-4 Art. 39 Art. 40 Art. 41

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