Titre TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS›Chapitre Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes›Sect. Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription initiale sur la liste dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel, sa commission restreinte ou sa formation restreinte est faite dans la rubrique particulière prévue au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-9