Titre TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS›Chapitre Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes›Sect. Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
Art. 13
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est informée, à la diligence du procureur général, des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l'encontre des experts inscrits sur la liste.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-13