Titre TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS›Chapitre Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription.
Art. 4-1
En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte : a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-4-1