Titre TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS›Chapitre Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes›Sect. Section 5 : Dispositions communes.
Art. 19
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts inscrits, réinscrits ou reclassés, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 29 juin 1971 susvisée reçoivent notification de la décision les concernant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-19-1