Titre TITRE III : DISCIPLINE.
Art. 24
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des experts est exercé, selon le cas, soit par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, soit par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-24