Titre TITRE III : DISCIPLINE.
Art. 26
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expert poursuivi est appelé à comparaître, selon le cas, par le procureur général près la cour d'appel ou par le procureur général près la Cour de cassation. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés à l'expert. L'expert convoqué peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du parquet général, selon le cas, près la cour d'appel ou la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-26